« AUTOMOBILE GRAVEMENT DÉFECTUEUSE ». C’EST PAR CE TERME QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DÉSIGNE OFFICIELLEMENT UN CITRON À PARTIR DE MAINTENANT.
En vigueur depuis le 5 octobre dernier, cette disposition de la Loi sur la protection du consommateur contre les «Véhicules Gravement Défectueux» (VGD) vient renverser le fardeau de la preuve, au bénéfice des consommateurs.
Voici en quoi ça consiste…
Un consommateur peut demander aux tribunaux de déclarer un citron «VGD» lorsque le véhicule, acheté neuf au cours des trois années précédentes, et qui n’a pas parcouru plus de 60 000 kilomètres, est :
👉 Affecté de 3 défectuosités, toujours la même, que le concessionnaire ou le fabricant a infructueusement tenté de réparer sous la garantie conventionnelle de base (gratuite).
👉 Affecté de 12 défectuosités non liées entre elles que le concessionnaire ou le fabricant a infructueusement tenté de réparer sous la garantie de base.
👉 Affecté d’une défectuosité, toujours la même, que le concessionnaire ou le fabricant a tenté de réparer à «une ou deux reprises» sans succès, sous la garantie conventionnelle, dans des tentatives qui ont obligé le marchand à conserver le véhicule pendant plus de 30 jours. Les jours pour lesquels le commerçant ou le fabricant démontre qu’il ne peut effectuer la réparation en raison d’une pénurie de pièces et qu’il fournit sans frais une automobile de remplacement au consommateur sont exclus de la computation de ce délai.
👉 Affecté de défectuosités qui rendent l’automobile impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée ou en diminuent substantiellement l’utilité.
Au bénéfice du consommateur
En conséquence, une auto déclarée « VGD » est réputée être affectée d’un vice caché. Le consommateur peut donc demander au tribunal l’annulation du contrat ou une diminution du prix payé, ainsi que des dommages‑intérêts et des dommages punitifs.
Mesures positives pour les concessionnaires
George Iny, président de l’Association pour la protection des automobilistes (APA), estime que les effets de cette nouvelle mesure anti-citron seront positifs pour les concessionnaires: (source automedia.ca) «Souvent, dit-il, les concessionnaires se trouvent mal pris entre leur client et le constructeur. Et ils s’attendent eux aussi à un dédommagement raisonnable pour leur temps et leur outillage. (…) Un tel recours pourra indirectement les aider à se charger d’un client qu’ils ne veulent pas perdre.»
